Conditions générales d’utilisation · Document commun à tous les utilisateurs
Référence JB-LEG-01 · Version 1.1 (16 novembre 2026) · Entrée en vigueur : [date d’entrée en vigueur]
Version provisoire : la société éditrice est en cours de création. Les mentions entre crochets seront complétées à son immatriculation.
Éditeur : [DÉNOMINATION SOCIALE]
Article 1 · Présentation
1.1 La plateforme Jetbond, accessible à l’adresse jetbondai.com et au moyen de ses applications mobiles (la « Plateforme »), est éditée par [DÉNOMINATION SOCIALE], [forme sociale] au capital de [montant], immatriculée sous le numéro [numéro] auprès de [registre], dont le siège social est situé [adresse] (« Jetbond »).
1.2 Jetbond met en relation des clients de l’aviation non commerciale avec des traiteurs et des prestataires d’assistance en escale indépendants. Jetbond intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Elle ne prépare, ne stocke, ne transporte et ne livre aucun repas. Les prestations de restauration et d’assistance au sol sont exécutées sous la seule responsabilité des Partenaires qui les fournissent.
1.3 Le parcours de commande et de remise proposé par Jetbond est conçu pour faciliter le respect, par chaque Partenaire, de ses propres obligations. Ces outils ne constituent ni un contrôle, ni une certification, ni une garantie de la sécurité des repas, laquelle relève exclusivement du Traiteur puis de chaque intervenant pendant sa Garde.
Article 2 · Définitions
2.1 « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande des prestations au moyen de la Plateforme, qu’elle agisse à titre professionnel, y compris en qualité de Courtier, ou en qualité de Particulier.
2.2 « Membre » désigne toute personne rattachée au compte d’un Client, notamment administrateur, gestionnaire, membre d’équipage, suivi ou passager.
2.3 « Traiteur » désigne le professionnel indépendant de la restauration référencé sur la Plateforme.
2.4 « Handler » désigne le professionnel indépendant de l’assistance en escale référencé sur la Plateforme.
2.5 « Partenaire » désigne le Traiteur ou le Handler.
2.6 « Utilisateur » désigne tout Client, Membre ou Partenaire titulaire d’un compte.
2.7 « Garde » désigne la maîtrise matérielle des colis, emportant la charge des risques de perte, de détérioration et de rupture de la chaîne du froid.
2.8 « Commande », « Devis » et « Remise » ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales de vente et les Conditions Partenaires.
2.9 « Particulier » désigne le Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
2.10 « Courtier » désigne le Client professionnel qui commande en son nom pour le compte de ses propres clients, dans les conditions des Conditions Courtier (JB-LEG-06).
Article 3 · Documents contractuels
3.1 La relation entre Jetbond et chaque Utilisateur est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation, complétées selon le cas par les Conditions générales de vente (JB-LEG-02), les Conditions Partenaires Traiteur (JB-LEG-03) ou Handler (JB-LEG-04) et le bulletin d’adhésion signé, l’Accord de traitement des données (JB-LEG-05), les Conditions Courtier (JB-LEG-06) et la politique de confidentialité. L’ensemble forme un contrat-cadre auquel adhèrent tous les Utilisateurs (les « Documents contractuels »).
3.2 En cas de contradiction, le bulletin d’adhésion prévaut sur les conditions propres au rôle de l’Utilisateur, lesquelles prévalent sur les présentes.
3.3 Chaque Utilisateur accepte que les stipulations relatives à la Remise, à la Garde et à la responsabilité lui soient opposables par les autres Utilisateurs intervenant sur une même Commande, et qu’il puisse les leur opposer.
3.4 L’acceptation des Documents contractuels résulte d’une action positive lors de la création du compte, horodatée et conservée. Toute nouvelle version est notifiée [quinze (15)] jours avant son entrée en vigueur, ce délai étant porté à trente (30) jours pour les Partenaires.
Article 4 · Comptes
4.1 L’ouverture d’un compte Client est soumise à l’acceptation de Jetbond, sous réserve de l’article 10.2. Les autres comptes sont créés sur invitation. Chaque Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. L’authentification à deux facteurs est obligatoire pour les comptes administrateurs. Toute action réalisée depuis un compte est réputée accomplie par son titulaire.
4.2 Les Membres utilisent la Plateforme pour le compte du Client, qui répond de leurs actes et se porte fort de leur respect des Documents contractuels. Aucun contrat distinct n’est conclu entre Jetbond et les Membres, sous réserve de l’article 10.
4.3 Les livreurs, coursiers et transporteurs auxquels un Partenaire confie des colis interviennent pour son compte exclusif et n’ont aucun lien contractuel avec Jetbond. L’accès ponctuel à la Plateforme qui peut leur être ouvert est fourni au Partenaire, qui en répond.
Article 5 · Utilisation de la Plateforme
5.1 Les Utilisateurs s’interdisent tout usage frauduleux de la Plateforme, toute tentative d’accès non autorisé, toute saisie d’informations inexactes, notamment lors des Remises, ainsi que la conclusion directe, pendant [douze (12)] mois, d’une prestation initiée au moyen de la Plateforme.
Article 6 · Convention de preuve
6.1 Les Utilisateurs conviennent que les enregistrements de la Plateforme, notamment journaux horodatés, photographies, codes, numéros de scellé, relevés, signatures et données de géolocalisation, font preuve entre eux des Commandes, des Remises et de leur contenu. Ils renoncent à en contester la recevabilité au seul motif de leur forme électronique.
6.2 Ces enregistrements ne peuvent être ni modifiés ni supprimés par les Utilisateurs. Les informations sont saisies sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui les renseigne.
Article 7 · Absence d’obligation de contrôle
7.1 Jetbond n’a aucune obligation de surveiller, d’inspecter ou d’auditer les Partenaires, leurs locaux, leurs procédures ou leurs produits.
7.2 La mise à disposition d’outils de traçabilité, la collecte de documents, l’affichage d’indicateurs ou la faculté de suspendre un compte n’emportent, de la part de Jetbond, aucune prise en charge, même partielle, de la sécurité alimentaire ou de la chaîne du froid, et ne sauraient être interprétés comme une immixtion dans l’activité des Partenaires.
7.3 La Plateforme est fournie en l’état et selon sa disponibilité. Jetbond est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit pas l’absence d’interruption.
Article 8 · Données personnelles
8.1 Jetbond traite les données des Utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité et, pour les données que le Client professionnel lui confie, à l’Accord de traitement des données (JB-LEG-05). Les informations relatives aux allergies constituent des données de santé. Elles ne sont collectées qu’avec le consentement explicite de la personne concernée, ou par l’intermédiaire du Client qui garantit l’avoir recueilli.
Article 9 · Propriété intellectuelle
9.1 La Plateforme, la marque Jetbond, ses logos, ainsi que l’ensemble des contenus édités par Jetbond, y compris les présents Documents contractuels, sont la propriété exclusive de Jetbond. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 10 · Utilisateurs agissant en qualité de consommateur
10.1 Le Membre qui agit à des fins personnelles conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du pays de sa résidence habituelle, nonobstant toute stipulation contraire des Documents contractuels.
10.2 Le Particulier bénéficie en outre du Titre II des Conditions générales de vente. Son compte ne peut lui être refusé que pour un motif légitime.
Article 11 · Force majeure
11.1 Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, notamment la fermeture d’un espace aérien, une décision des autorités aéroportuaires ou sanitaires, une grève ou des conditions météorologiques empêchant l’accès à l’aéronef.
Article 12 · Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Les Documents contractuels sont régis par le droit [anglais / français / tunisien], à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
12.2 Préalablement à toute action, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réclamation écrite.
12.3 Tout litige dont le montant excède [montant] est tranché définitivement par voie d’arbitrage selon le règlement [de la LCIA / de la CCI / du CCAT], par un arbitre unique, au siège de [Londres / Paris / Tunis], en langue [anglaise]. Les autres litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions de [Londres / Paris / Tunis]. Le présent article s’applique sous réserve de l’article 16 des Conditions générales de vente pour le Particulier.
12.4 Les Documents contractuels sont établis en langues anglaise et française. En cas de divergence, la version [anglaise] prévaut, sous réserve de l’article 16.4 des Conditions générales de vente.
Article 13 · Dispositions générales
13.1 La nullité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les Partenaires agissent en professionnels indépendants. Les Documents contractuels ne créent aucun lien de subordination, de mandat social ou de société entre eux et Jetbond.
13.2 Toute notification est adressée à [adresse électronique légale] ou au moyen de la Plateforme.